Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

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Les petites entreprises comptables (c'est-à-dire ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d'affaires net et 50 salariés permanents) peuvent ne pas rendre public leur compte de résultat (c. com. art. L. 232-25, al. 2).

Les SAS ne dépassant pas ces seuils et souhaitant bénéficier de cette option doivent accompagner le dépôt de leurs comptes annuels d'une déclaration de confidentialité établie conformément au modèle ci-après (c. com. art. R. 123-111-1).

• Exclusions. Ne peuvent bénéficier de cette faculté, en plus des entreprises exclues de l'option pour la confidentialité des comptes annuels (voir § 6-4), les sociétés appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés (c. com. art. L. 232-25, al. 2).

• Rehaussement des seuils des petites entreprises. Le décret 2019-539 du 29 mai 2019 a relevé les seuils des petites entreprises 6 M€ de bilan contre 4 M€ avant le 31 mai 2019 et 12 M€ de chiffre d'affaires contre 8 M€ avant cette date. L'option pour la confidentialité du compte de résultat est ainsi ouverte à un plus grand nombre de petites entreprises (c. com. art. D. 123-200, 2°) (voir § 4-1).

• Confidentialité pour une société mère. Ne peuvent bénéficier de la confidentialité du compte de résultat, les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce. Il en est ainsi lorsqu'une société détient, de façon directe ou indirecte, la majorité des droits de vote, ou désigne la majorité des organes d'administration, de direction ou de surveillance pendant deux exercices successifs, ou dispose du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, ou encore partage le

contrôle d'une filiale commune avec un nombre limité d'associés ou d'actionnaires de sorte que les décisions résultent de leur accord (c. com. art. L. 233-16, II et III). Si la petite entreprise se trouve dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, alors elle ne peut pas bénéficier de l'option de confidentialité de son compte de résultat (CCRCS, avis 2019-011, 19 décembre 2019).