Rappel du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020

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La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a été reconduite en 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 7, JO du 27 ; voir FH 3821, §§ 1-1 à 1-12 ; voir FH 3830, §§ 3-1 à 3-3).

La principale nouveauté introduite par la loi avait été l'obligation pour l'entreprise de mettre en oeuvre un accord d'intéressement afin que la prime puisse bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Une mesure de souplesse avait été prévue en autorisant les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 à porter sur une durée inférieure aux 3 ans de principe, sans pouvoir être inférieure à 1 an (voir FH 3821, § 1-7). En outre, l'exigence de mise en oeuvre d'un accord d'intéressement ne s'appliquait pas aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt.

Si cette condition, ainsi que l'ensemble des autres conditions prévues par la loi, étaient remplies, la prime pouvait être exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d'apprentissage, de participation construction et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire (voir FH 3821, § 1-8). Elle pouvait être versée jusqu'au 30 juin 2020.