Travailleurs handicapés en ESAT

(*) Pas d'exonération si l'une de ces conditions n'est pas remplie.

(1) Accord collectif de travail conclu avec un délégué syndical, accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (salariés mandatés), accord au sein du comité social et économique (CSE), ratification par les 2/3 du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. S'il existe dans l'entreprise des syndicats représentatifs ou un CSE, la procédure d'accord ratifié ne peut être utilisée que si au moins un syndicat représentatif ou le CSE se joint à l'employeur pour demander la ratification. Lorsque la prime est mise en place par accord à l'occasion de la négociation d'un accord d'intéressement, il est possible de formaliser l'accord sur la prime dans l'accord d'intéressement

(2) Dans ce cas, l'employeur doit en informer le CSE avant le versement de la prime. Il s'agit d'une obligation d'« information » et pas de « consultation ».

(3) L'exonération de la prime n'est plus conditionnée à l'application d'un accord d'intéressement à sa date de versement. En revanche, l'existence ou non d'un accord d'intéressement dans l'entreprise joue sur le plafond d'exonération applicable.

(4) Certains congés seront assimilés à des durées de présence effective (congés de maternité, de paternité et d'adoption, congé parental d'éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade). L'administration a précisé que « l'année écoulée » correspondait aux 12 mois précédant le versement de la prime

(5) SMIC annuel calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute la période).