Opérateurs de plateforme en ligne concernés

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Sont visées les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service (CGI art. 283 bis, I) quel que soit leur lieu d'établissement (CGI art. 293 A ter, I).

Une liste non exhaustive des opérateurs de plateformes concernés est donnée par l'administration (BOFIP-BIC-DECLA-30-70-40-10-§ 40-07/01/2020). Il peut notamment s'agir de plateformes qui assurent la mise en relation de personnes dans le but de réaliser les opérations suivantes :

- vente ou revente de biens de toute nature : biens immobiliers, biens d'équipements de la maison ou de la personne, biens culturels, billets de spectacle, de manifestation sportive ou de train, véhicules, pièces détachées, outils, produits alimentaires bruts ou élaborés, avec ou sans livraison ;

- location de biens immobiliers ou de leurs accessoires : meublé de tourisme, location ou colocation d'un bien immobilier nu ou meublé, location de piscine, terrain de sport, terrasse, jardin ou espace naturel ;

- location de biens mobiliers : véhicule terrestre, bateau ou avion, outils divers, biens électroménagers ou d'équipement de la maison, biens d'équipements de la personne ;

- transport de personnes ou d'objets : taxi ; voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), transport de marchandises ;

- co-consommation : co-voiturage, organisation de repas (co-cooking), sortie en mer ;

- fourniture d'une prestation ou d'un service : entretien de la maison ou des biens d'équipements de la personne, travaux de jardinage, aide à la personne, garde d'enfants, soutien scolaire, cours sportif à domicile ou à l'extérieur, conseils divers, garde d'animaux, etc. ;

- financement participatif de projets par des particuliers.