Modalités de mise en oeuvre

Étapes de la procédure

12-4

Le mécanisme de solidarité de paiement prévoit plusieurs étapes :

- l'administration signale à l'opérateur de plateforme en ligne l'assujetti pour lequel il existe des présomptions de soustraction aux obligations de déclaration ou de paiement de la TVA (CGI art. 283 bis, II et 293 A ter, II) ;

- à la suite du signalement, l'opérateur de plateforme en ligne prend toute mesure pour permettre à l'assujetti de régulariser sa situation et notifie à l'administration les mesures prises (CGI art. 283 bis, II et 293 A ter, II) ;

- s'il subsiste des présomptions à l'issue d'un délai d'un mois qui suit la notification faite par l'opérateur de plateforme en ligne ou, à défaut d'une telle notification, à l'issue d'un délai d'un mois qui suit le signalement, l'administration met en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou d'exclure l'assujetti de sa plateforme (CGI art. 283 bis, III et 293 A ter, III) ;

- à la suite de la mise en demeure, l'opérateur de plateforme en ligne prend les mesures supplémentaires ou exclut l'assujetti, et notifie à l'administration les mesures mises en oeuvre ou l'exclusion (CGI art. 283 bis, III et 293 A ter, III) ;

- en l'absence de mise en oeuvre des mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti à l'issue d'un délai d'un mois qui suit la notification faite par l'opérateur de plateforme en ligne ou, à défaut d'une telle notification, dans un délai d'un mois qui suit la mise en demeure, la taxe dont l'assujetti est redevable est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne (CGI art. 283 bis, IV et 293 A ter, IV).