Notification effectuée par l'opérateur à l'administration à la suite de son signalement

12-10

À compter de la date de réception du signalement effectué par l'administration, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration les mesures mises en oeuvre à la suite de ce signalement. Cette notification peut être adressée à l'administration par tout moyen permettant d'attester de sa réception.

La notification comprend les informations suivantes (CGI, ann. IV art. 191 ; BOFIP-TVADECLA-10-10-30-20-§ 130-23/03/2020) :

- les éléments d'identification de l'assujetti qui ne sont pas connus de l'administration et dont dispose l'opérateur de plateforme, afin de permettre à l'administration de vérifier de façon

effective le respect par cet assujetti de ses obligations fiscales en matière de déclaration et de paiement ;

- la nature des mesures mises en oeuvre ;

- la date à laquelle ces mesures ont été mises en oeuvre ;

- tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en oeuvre par l'opérateur de plateforme en ligne : copie des courriers ou messages électroniques adressés à l'assujetti, copie du résultat de l'examen de validité du numéro de TVA intracommunautaire, etc. ;

- le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation. La procédure n'implique cependant pas de l'opérateur de plateforme qu'il effectue un suivi de la situation de l'assujetti vis-à-vis de ses obligations fiscales (BOFIP-TVA-DECLA10-10-30-20-§ 130-23/03/2020).