Mise en demeure effectuée par l'administration à la plateforme

12-11

S'il existe toujours des présomptions de défaillance de l'assujetti à l'issue d'un délai d'un mois qui suit la réception de la notification faite par l'opérateur de plateforme en ligne ou, à défaut d'une telle notification, à l'issue d'un délai d'un mois qui suit la réception du signalement, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou d'exclure l'assujetti de sa plateforme.

Cette mise en demeure est effectuée par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne, par l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen en accord avec l'opérateur de plateforme en ligne, notamment par message électronique (voir § 12-5).

La mise en demeure effectuée par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes (CGI, ann. IV art. 192, I. 1° à 4°) :

- la date et la référence du signalement effectué ;

- une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti persiste. La mise en demeure indique les constatations effectuées par l'administration et qui lui ont permis de détecter une éventuelle défaillance de l'assujetti ;

- les mesures supplémentaires à mettre en oeuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ou la demande d'exclusion de l'assujetti ;

- une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en oeuvre de ces mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti.

Les mesures supplémentaires sont toutes mesures prévues à l'article 190, III de l'annexe IV au CGI (voir § 12-9) et toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la TVA en France (CGI, ann. IV art. 192, II).

L'exclusion de l'assujetti concerné par l'opérateur de plateforme en ligne peut prendre la forme d'une suspension de son compte d'utilisateur, des boutiques et/ou dénominations commerciales rattachées à cet utilisateur sur la plateforme en ligne, si cette suspension a pour effet d'empêcher toute activité réalisée par l'assujetti par l'intermédiaire de cette plateforme (BOFIP-TVA-DECLA-10-10-30-20-§ 200-23/03/2020).