Notification effectuée par l'opérateur à l'administration à la suite de sa mise en demeure

12-12

À compter de la date de réception de la mise en demeure effectuée par l'administration, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration la mise en oeuvre des mesures supplémentaires ou l'exclusion de l'assujetti concerné à la suite de cette mise en demeure. Cette notification peut être adressée à l'administration par tout moyen permettant d'attester de sa réception.

Cette notification comprend les informations suivantes (CGI, ann. IV art. 192 bis) :

- la nature des mesures supplémentaires mises en oeuvre ;

- la date à laquelle ces mesures supplémentaires ont été mises en oeuvre ou la date à laquelle l'exclusion de l'assujetti est effective ;

- tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou que l'exclusion de l'assujetti ont été effectivement mises en oeuvre : copie des échanges avec l'assujetti, copie de l'acte de déréférencement ou de suspension du compte de l'assujetti, etc. ;

- le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation. La procédure n'implique cependant pas de l'opérateur de plateforme qu'il effectue un suivi de la situation de l'assujetti vis-à-vis de ses obligations fiscales.

Si l'assujetti venait à régulariser sa situation après avoir été exclu d'une plateforme en ligne, l'administration pourra en informer l'opérateur de plateforme par voie électronique dans la mesure où une adresse de contact lui a été communiquée au préalable par l'opérateur de plateforme (BOFIP-TVA-DECLA-10-10-30-20-§ 230-23/03/2020).