Mise en oeuvre de la solidarité de paiement

12-15

La loi n'ayant prévu aucun principe de subsidiarité qui obligerait à actionner en premier lieu le redevable légal de la créance, cette dernière peut être recouvrée auprès de l'un ou l'autre des débiteurs, redevable légal ou solidaire.

La solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne est limitée au montant de TVA due sur les transactions réalisées par l'assujetti par l'intermédiaire de cet opérateur de plateforme en ligne (BOFIP-TVA-DECLA-10-10-30-20-§ 290-23/03/2020).

La mise en oeuvre de la solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel l'assujetti concerné effectue des livraisons de biens ou des prestations de services ou exerce une activité couverte par le mécanisme de solidarité s'effectue selon les principes généraux de mise en cause des redevables solidaires et rappelées ci-après (BOFIP-TVA-DECLA-10-10-30-20-§ 300-23/03/2020).

• Il n'est pas nécessaire de renouveler auprès du débiteur solidaire la notification des actes de la procédure de rectification adressés au redevable légal (le fournisseur défaillant) (BOFIP-TVA-DECLA-10-10-30-10-§ 70-23/03/2020). La solidarité est mise en oeuvre par l'envoi d'un avis de mise en recouvrement (AMR) au débiteur solidaire faisant mention du fondement légal de la solidarité et précisant le montant des impositions au titre desquelles la solidarité est mise en oeuvre. Cet AMR est accompagné sous pli unique d'une lettre d'information indiquant les éléments objectifs et incontestables ou les éléments constitutifs du faisceau d'indices justifiant le recours à la procédure de solidarité en paiement (BOFIP-TVA-DECLA-10-10-30-10-§ 80-23/03/2020).

• Les pénalités ou intérêts de retard grevant les rappels de TVA ne peuvent, en aucun cas, être mis à charge du débiteur solidaire (BOFIP-TVA-DECLA-10-10-30-10-§ 90-23/03/2020).

• L'action en recouvrement à l'encontre du débiteur solidaire est diligentée dans les mêmes conditions qu'à l'égard du débiteur principal. Le débiteur solidaire de la taxe bénéficie des mêmes droits et obligations que le débiteur principal. Il peut contester l'assiette et/ou le recouvrement de la taxe mise à sa charge y compris si le débiteur principal ne conteste pas les rappels notifiés (BOFIP-TVA-DECLA-10-10-30-10-§§ 130 et 140-23/03/2020).

« La TVA »,

RF 1107, § 2537