Dépenses de travaux exclus de la règle de la moyenne

Travaux d'urgence

Sont intégralement déductibles des revenus fonciers de 2019, si elles sont payées en 2019, les dépenses afférentes aux travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

Ce mécanisme est présenté comme susceptible de prendre en compte les situations subies par le contribuable, c'est-à-dire celles dans lesquelles il ne maîtrise pas la date de réalisation des travaux, entre 2018 et 2019.

Constituent des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure (BOFIP-IR-PAS-50-20-10-§ 170-04/07/2018) :

- les travaux consécutifs à la réparation des dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle (réparation d'une toiture par exemple), par des actes de vandalisme (réparation d'une porte ou d'une fenêtre à la suite d'un cambriolage, par exemple) ;

- les dépenses afférentes au remplacement d'appareils dont les dysfonctionnements ne permettent plus la poursuite de la location dans les conditions prévues par le bail ou par la loi (panne d'une chaudière par exemple) ;

- les travaux que le contribuable a été contraint de réaliser à la suite d'une décision de justice ou d'une injonction administrative (travaux de ravalement sur injonction de l'autorité municipale, arrêté de péril, notamment).

• Appréciation de la notion d'urgence. En pratique l'administration recommande à ses agents de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer si les dépenses réalisées constituent des travaux d'urgence. Si tel est le cas, les modalités dérogatoires de déductibilité des dépenses de travaux ne s'appliquent pas.

• Travaux d'urgence effectués en 2018. Les dépenses de travaux d'urgence effectués en 2018 étaient intégralement déductibles des revenus fonciers 2018 dans les conditions de droit commun. Ces dépenses ne sont pas prises en compte, en 2019, pour apprécier la moyenne des dépenses des années 2018 et 2019 (voir § 16-8).

• Travaux d'urgence effectués en 2019. Les dépenses de travaux d'urgence effectués en 2019 sont intégralement déductibles des revenus fonciers 2019 dans les conditions de droit commun (voir § 16-8).

Immeuble acquis en 2019

Sont intégralement déductibles des revenus fonciers de 2019, si elles sont payées en 2019, les dépenses afférentes :

- aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 ;

- aux travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine (voir § 18-1).