L'essentiel

Pour les établissements qui existaient au 1er janvier 2020, la déclaration n'est exigée que si l'un des éléments à mentionner sur la déclaration et utile au calcul de la base d'imposition a fait l'objet d'un changement en 2019. / 19-3

✓ La déclaration doit être souscrite par les entreprises qui demandent à bénéficier d'une exonération facultative de CFE et/ou de CVAE. / 19-4

✓ Le décompte des effectifs à déclarer pour l'application de certains régimes d'exonération et le crédit de CFE en ZRD doit être effectué selon les règles de la sécurité sociale. / 19-22 et 19-30

✓ Les renseignements demandés dans le cadre C « Biens passibles d'une taxe foncière » sur la page 2 de la déclaration et dans l'état établi sur le même modèle doivent être fournis avec le plus grand soin. / 19-32

✓ La valeur locative des locaux professionnels, autres qu'industriels, retenue pour la CFE de 2021 est déterminée d'après la méthode des loyers. / 19-32

✓ La valeur locative des locaux artisanaux et des petits établissements industriels doit être déterminée d'après la méthode des loyers. / 19-32

✓ De nouvelles exonérations facultatives peuvent s'appliquer aux coopératives agricoles dont l'effectif est de plus de 3 mais moins de 11 personnes, aux activités commerciales ou artisanales dans les zones de revitalisation des centres-villes et aux activités commerciales dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. / 19-22 et 19-44 à 19-46

✓ Pour l'exonération en faveur des opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire, dans les zones AFR ou en ZRR, une déclaration spécifique 1465 doit être jointe à la déclaration 1447-M. / 19-49