Activité professionnelle à temps partiel ou sur moins de neuf mois [ligne 9]

19-29

La case de la ligne 9 sera cochée pour les établissements situés sur le territoire des communes et des EPCI à fiscalité propre ayant décidé, par une délibération prise sur le fondement de la réglementation en vigueur le 31 décembre 2013 et non rapportée, d'accorder une réduction de la base d'imposition minimum de CFE (CGI art. 1647 D ; voir RF 1097, § 1747).

Le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement substitué aux communes membres a pu, en effet, décider de réduire au plus de 50 % le montant de la base minimum de CFE dont il a préalablement déterminé le montant pour les contribuables n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l'année.

Toutefois, lorsque la base minimum excède, après cette réduction, la limite supérieure de la base minimum applicable aux tranches de chiffre d'affaires ou de recettes correspondantes du barème de CFE minimum, elle est ramenée à cette limite.

L'activité à temps partiel s'entend de celle qui est exercée régulièrement toute l'année pendant une durée significativement inférieure à la durée normale d'exercice de la profession considérée. À titre de règle pratique, l'administration considère, sauf circonstances particulières, que cette condition est remplie lorsque la durée d'exercice est inférieure à la moitié de la durée normale.

Pour la computation du délai de 9 mois :

- la durée d'exploitation à considérer est la durée pendant laquelle l'activité est effectivement exercée au cours de l'année civile ;

- il n'est pas nécessaire que les mois d'exploitation soient consécutifs si les diverses périodes d'exploitation, dont l'ensemble ne doit pas excéder 9 mois, sont subordonnées à des « saisons » locales, touristiques, balnéaires, agricoles, notamment, mais il doit être tenu compte de l'ensemble des activités, complémentaires ou non, exercées par un même redevable soit dans la même commune, soit dans des communes différentes.