Établissement situé dans une zone de restructuration de la défense [ligne 10]

19-30

Sous certaines conditions, tout salarié employé dans un établissement situé dans une commune reconnue comme zone de restructuration de la défense (ZRD) ouvre droit à un crédit d'impôt de 750 € (CGI art. 1647 C septies ; voir FH 3793, § 11-9 ; voir FH 3823, § 2-1). Le crédit d'impôt s'applique pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme ZRD (CGI art. 1647 C septies, II). Il s'applique dans la limite du plafond des aides de minimis (voir § 19-43).

Le nombre de salariés indiqué ligne 10 doit être décompté selon les règles de la sécurité sociale (voir § 19-22) (voir « Dictionnaire Fiscal », RF 2020, § 10355).

Notons toutefois que, en principe, l'obligation déclarative est supprimée (CGI art. 1647 C septies, III abrogé ; voir FH 3793, § 11-9). Il en est de même, en outre, de la condition d'emploi depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 12). Or, pour l'application de ce crédit de CFE au titre de 2021, la notice indique que les redevables doivent préciser, sur la ligne 10, le nombre de salariés employés par l'établissement depuis au moins 1 an au 1er janvier 2020, les salariés à temps partiel étant comptés au prorata de leur temps d'activité.

Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone non reconnue ZRD au cours de l'année du transfert n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt (CGI art. 1647 C septies, VI).