Présentation générale

19-43

Le cadre D du formulaire millésimé 2020 comprend 4 parties :

- un cadre regroupant les exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales ;

- un cadre concernant les exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires ;

- un troisième cadre pour les autres exonérations de droit ;

- un quatrième cadre concerne les opérations qui nécessitent un dépôt d'une déclaration 1465 (voir § 19-46).

De nouvelles cases ont été ajoutées sur le formulaire millésimé 2020 :

- au premier cadre, les cases 13 à 16 concernent les exonérations demandées par les coopératives agricoles (CGI art. 1464 E) (voir § 19-44) ;

- au premier cadre, l'exonération des établissements situés dans les zones de revitalisation des centres-villes (CGI art. 1464 F) est sollicitée en cochant les cases 17a et 18a, tandis que l'exonération des commerces situés en milieu rural (CGI art. 1464 G) est sollicitée en cochant les cases 17b et 18b (voir §§ 19-45 et 19-46) ;

- au troisième cadre, les cases 58a et 58b ont été ajoutées pour l'exonération des établissements situés dans une zone de développement prioritaire (CGI art. 1463 B) (voir § 19-47). Le cadre D du formulaire comprend en outre une ligne réservée à la formulation de l'option pour un encadrement communautaire autre que le plafond de minimis. Les entreprises ont en effet la possibilité d'opter pour l'encadrement communautaire relatif aux aides à finalité régionale (AFR) (règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014) pour les exonérations suivantes :

- zones de revitalisation rurale (CGI art. 1465 A ; voir RF 1097, § 743) ;

- bassins d'emploi à redynamiser (CGI art. 1466 A, I quinquies A ; voir RF 1097, § 959) ;

- zones de restructuration de la défense (CGI art. 1466 A ; voir RF 1097, § 988).

En cas d'exercice de cette option, les entreprises doivent cocher la case 51 du cadre D.

Cette option doit être exercée sur la première déclaration fiscale afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. La première option exercée entraîne un choix irrévocable de placer les exonérations sous le plafond communautaire choisi.