Coopératives agricoles

19-44

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de CFE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 12, 7° ; CGI art. 1464 E) :

- les sociétés coopératives agricoles et leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient entre plus de 3 et moins de 11 salariés ;

- les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant est compris entre plus de 3 et moins de 11 personnes.

L'effectif est apprécié selon les modalités prévues par l'article L. 130-1, I du code de la sécurité sociale, sous réserve de la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés qui est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

L'exonération est subordonnée au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis. L'exonération de CFE décidée par la commune ou L'EPCI entraîne l'exonération de la fraction de CVAE revenant à ces collectivités. En outre, quelle que soit la décision de la commune ou de L'EPCI, le département et la région peuvent délibérer en faveur de l'exonération de CVAE pour la fraction taxée à leur profit.

Les entreprises qui sollicitent l'exonération doivent cocher les cases 13 et 14 du formulaire 1447 M. Elles doivent préciser, dans la case 15, le numéro du bien mentionné au cadre C pour lequel l'exonération est demandée. Elles doivent préciser en ligne 16 pour chacun des biens le pourcentage correspondant à la proportion du local affecté à l'activité exonérée.