Établissements situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural

19-46

Une exonération totale ou partielle de CFE et de CVAE peut être accordée aux établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 110, I. 2° et II ; CGI art. 1464 G). L'exonération de CFE est applicable si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) ont pris une délibération en ce sens avant le 21 janvier 2020 pour les impositions établies au titre de 2020 (avant le 1er octobre 2020 pour l'exonération 2021). Pour les établissements exonérés de CFE en application de ce régime, les départements et les régions peuvent, par délibération, exonérer de CVAE la fraction de valeur ajoutée taxée à leur profit (CGI art. 1586 nonies, II). L'exonération est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis (CGI art. 1464 G, VI). Pour bénéficier de l'exonération de CFE et de CVAE, un établissement doit relever d'une entreprise satisfaisant aux conditions suivantes (CGI art. 1464 G, II) : - l'entreprise emploie moins de 11 salariés, cet effectif étant apprécié selon les modalités prévues par l'article L. 130-1, I du code de la sécurité sociale, sous réserve de la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés qui est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ;

- l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 2 M€ au cours de la période de référence.

Les entreprises qui sollicitent l'exonération doivent cocher les cases 17b et 18b du formulaire 1447 M. Elles doivent préciser, dans la case 19, le numéro du bien mentionné au cadre C pour lequel l'exonération est demandée. Elles doivent préciser en ligne 20 pour chacun des biens le pourcentage correspondant à la proportion du local affecté à l'activité exonérée.