Exonération des établissements qui dépendent de petites entreprises commerciales dans les quartiers prioritaires

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Les établissements existant au 1er janvier 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et ceux qui s'y créent ou qui s'y étendent entre cette date et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d'une exonération de CFE de cinq ans suivie d'une période triennale d'abattement de base, dont le montant est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année. Cette exonération s'applique aux petites entreprises (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et sans lien de détention d'au moins 25 % par une entreprise autre que PME) exerçant une activité commerciale.

L'effectif salarié est apprécié au 1er janvier 2017 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV, quelle que soit l'évolution ultérieure de cet effectif. Aucune condition d'effectif n'est exigée au niveau de l'établissement (voir RF 1097, §§ 780 et 781). Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2020, la condition relative à l'effectif salarié est appréciée, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale (loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019, art. 12, I. 8° et 12, III.D ; loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 41 ; c. séc. soc. art. L. 130-1, I). Ainsi, la date d'appréciation de l'effectif n'est plus figée, mais doit être appréciée au titre de chaque exercice.

Cette exonération est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.