Pour quelles opérations ?

19-49

Sont subordonnées au dépôt d'une déclaration spécifique les exonérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire relatives à certaines opérations réalisées :

- dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones d'aide à l'investissement des PME (CGI art. 1465 et 1465 B ; voir RF 1097, §§ 650 et s.) ;

- dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 1465 A ; voir RF 1097, §§ 720 et s.).

Les opérations éligibles sont les extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, les reconversions dans le même type d'activités, les reprises d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.

Que l'exonération soit accordée sur agrément ou sans agrément, l'entreprise doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération (CGI art. 1465). L'exonération est acquise de plein droit (sans agrément) pour les activités industrielles ou de recherche scientifique et technique lorsque la création ou l'extension concourt à la création d'un minimum d'emplois et à la réalisation d'un minimum d'investissements ou, si elle est réalisée à compter du 1er janvier 2009, à la seule réalisation d'un minimum d'investissements (voir RF 1097, § 673 et tableau figurant à la page 3 de la déclaration).

L'entreprise peut bénéficier de l'exonération non soumise à agrément à condition de l'avoir indiquée au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés (CGI art. 1465). En l'absence de déclaration, l'exonération n'est pas appliquée (voir RF 1097, § 684).