Cadres de la déclaration

19-50 19-51 19-52 Situation des investissements et des emplois

[cadre C]

Doivent être mentionnés dans ce cadre les investissements réalisés et les emplois créés susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération temporaire. Il doit être rempli dans tous les cas, que les opérations soient soumises ou non à un agrément.

Les colonnes 2 et 3 ne sont à compléter qu'en cas d'extension d'établissement.

Demande d'exonération provisoire, engagement et option pour l'encadrement communautaire

[cadres D et E]

Ce cadre est réservé aux opérations qui ne nécessitent pas d'agrément préalable. Si les seuils d'investissement ne sont pas atteints lors du dépôt de la déclaration, l'exonération peut être provisoirement accordée si l'entreprise s'engage à y parvenir au plus tard lors de la deuxième année suivant celle du début de l'opération (voir RF 1097, § 684). Cet engagement est pris au cadre D.

Pour les opérations exonérées au titre de l'article 1465 A du CGI, l'entreprise doit indiquer si elle exerce l'option pour l'encadrement communautaire du règlement général d'exemption (règlement UE 651/2014, art. 14).

Cette option concerne les entreprises bénéficiant de cette exonération, pour un établissement situé dans une zone d'aide à finalité régionale. L'option, irrévocable, doit être exercée sur la première déclaration fiscale afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. En l'absence d'option, c'est l'encadrement communautaire des aides de minimis qui s'applique.

Calcul des bases à exonérer

[cadre F]

Le cadre F est destiné à calculer la base d'imposition correspondant aux investissements réalisés qui peuvent être exonérés. Ce cadre est à remplir selon les règles précisées ci dessus (voir §§ 19-35 à 19-40).