Déclarations pour L'IFER 2020

19-53

Les entreprises redevables de L'IFER 2020 doivent remplir le cadre A de la déclaration 1447-M et joindre l'annexe correspondant à la composante de L'IFER concernée en cas de modification d'un élément quelconque de la précédente déclaration survenue au cours de la période de référence. La déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'installation imposée.

Par ailleurs, en cas de création en cours d'année 2019 d'un établissement imposable pour la première fois à L'IFER au titre de 2020, les éléments d'imposition doivent être déclarés sur l'annexe relative à la composante de L'IFER concernée, accompagnée de la première page de la déclaration 1447-M.

La déclaration doit être accompagnée, selon le cas, de l'annexe :

- 1519 D-eol-sd pour les installations terrestres de production d'électricité éolienne

1519 D) (voir § 19-31) ;

- 1519 D-hyd-sd pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale (CGI art. 1519 D) ;

- 1519 E-SD pour les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme (CGI art. 1519 E) ;

- 1519 F-phot-sd pour les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque (CGI art. 1519 F) ;

- 1519 F-hydra-sd pour les centrales de production d'électricité d'origine hydraulique (CGI art. 1519 F) (voir § 19-31) ;

- 1519 G-SD pour les transformateurs électriques (CGI art. 1519 G) ;

- 1519 H-SD pour les stations radioélectriques (CGI art. 1519 H) ;

- 1519 HA-SD pour les installations gazières et les canalisations de transport de produits chimiques, de gaz naturel et d'autres hydrocarbures (CGI art. 1519 HA) ;

- 1599 quater B-SD pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre.

L'annexe doit être complétée du nom, de l'adresse et du numéro de SIRET de l'installation ou de l'établissement, ainsi que du nom de la commune de situation de l'installation concernée.

• D'autres annexes concernent :

- le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (CGI art. 1599 quater A) ;

- le matériel roulant utilisé pour le transport de voyageurs en Île-de-france quater A bis).

• L'IFER n'est pas due, et la déclaration ne doit pas être souscrite, au titre des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique ou encore d'origine nucléaire ou thermique à flamme exploitées (voir RF 1097, § 11) :

- soit par les consommateurs finaux d'électricité pour leur propre usage (panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci, par exemple) ;

- soit sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l'électricité produite pour leur propre usage (panneaux photovoltaïques installés au sein d'une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce, par exemple). (CGI art. (CGI art. 1599

* Cours du 31 mars 2020, JO du 1er avril, texte 77