Travaux éligibles au dispositif Denormandie ancien

puissance électrique installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts (nombre entier). Notons que l'imprimé correspondant 1519HB-SD n'est pas mis en ligne à la date du 10 avril.

FH 3837, §§ 19-30 et 19-53

La réduction d'impôt Denormandie ancien bénéficie aux contribuables qui acquièrent (en métropole ou dans les DOM-COM) soit des logements faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration, soit des locaux faisant ou ayant fait l'objet de travaux de transformation en logement (CGI art. 199 novovicies, I.B. 5°).

Les travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, à l'exception de ceux financés au moyen de l'éco-prêt à taux zéro (c. constr. et hab. art. R. 31-10-2, III). Interrogé sur l'éligibilité des travaux de rénovation au dispositif de faveur, le Gouvernement précise que les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation, seuls éligibles au dispositif Denormandie ancien.

RF 1112, § 1407 bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de leurs cotisations au titre de l'action sociale (voir FH 3836, rubrique « brèves », p. 2). Pour rappel, pour être éligibles à l'aide, ils doivent avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation, avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 et être concernés de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d'activité. Un quatrième critère d'éligibilité est désormais ajouté : ils doivent être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours).

Concernant les auto-entrepreneurs, deux critères supplémentaires doivent être remplis : l'activité indépendante doit constituer l'activité principale et ils doivent avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d'affaires différent de 0 avant le 31 décembre 2019.

La demande doit être effectuée au préalable à l'aide d'un formulaire mis en ligne (www.urssaf.fr, formulaire « Aide financière exceptionnelle COVID-19-ACTION sociale »), puis déposée avec les pièces justificatives demandées, selon les modalités suivantes : - pour les artisans/commerçants, via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L'action sanitaire et sociale » ;

- pour les professions libérales, via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message ;

- pour les auto-entrepreneurs, via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr, en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement », « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message.

Enfin, il est précisé que l'aide octroyée n'est accessible qu'aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l'aide du fonds de solidarité de l'état gérée par les services des impôts.

Rép. Perea n° 22077, JO 31 mars 2020, AN quest. p. 2503