Baisse exceptionnelle de chiffre d'affaires

Institution d'un régime d'acomptes pour la durée du confinement

Les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire, peuvent, à titre exceptionnel, et pour la durée du confinement, verser un acompte forfaitaire de TVA selon les modalités décrites ci-après.

❶ Pour la déclaration d'avril au titre de mars :

- par défaut, forfait égal à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l'entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait égal à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;

- si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait égal à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l'entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait égal à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

❷ Pour la déclaration de mai au titre d'avril : modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

❸ Pour la déclaration de régularisation : régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l'activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.

Modalités pratiques

Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois :

- le montant de l'acompte est mentionné au cadre B Décompte de la TVA à Payer - TVA brute, en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » ;

- la déclaration est complétée d'une « mention expresse » avec les mots-clés « Acompte Covid19 » et le forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

Lors de la déclaration de régularisation, l'entreprise doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l'objet d'acomptes.

La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.