Décompte des délais en matière de contrôle fiscal

Arrêt des délais, sans effacer le délai déjà couru

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L'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale sont suspendus pendant la période de référence, tant pour le contribuable pour agir que pour les services de l'administration fiscale (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 10, I. 2°).

Ce principe s'applique que les délais soient prévus par la partie législative du LPF ou par une de ses parties réglementaires.

Sur le principe, la suspension d'un délai en arrête temporairement le cours, sans effacer le délai déjà couru. Ce délai recommencera à courir à l'issue de la période de suspension. En conséquence, les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne sont décomptés que pour la période s'achevant le 11 mars 2020, puis ne recommencent à courir qu'après la fin de la période de suspension (durée de l'état d'urgence sanitaire plus un mois). Les délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu'après la fin de celle-ci (BOFIP-DJC-COVID19-20-§ 30-03/04/2020).

• L'administration fiscale a confirmé que cette mesure s'applique selon les mêmes modalités pour les délais en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

• L'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-france et Auvergne-rhône-alpes est également suspendue (voir FH 3836, § 1-15 ; BOFIP-DJC-COVID19-20-§ 80-03/04/2020).