Impact sur les procédures d'agrément et de rescrit

Suspension des délais contraints durant lesquels l'administration doit prendre position

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Sont suspendus, pour la période de référence (soit la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire) les délais (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 7) :

- en cours, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 ;

- et à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement.

La suspension de la période de référence s'applique aussi aux demandes qui sont déposées et dont le délai d'instruction commence pendant cette même période (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 10, I).

Les délais continueront à courir ou commenceront à courir à compter de la fin de cette période.

Sont concernés par cette suspension :

- les délais d'instruction intermédiaires, notamment ceux tendant à la vérification de la complétude du dossier et à la possibilité de solliciter des pièces complémentaires (BOFIP-DJCCOVID19-10-§ 90-03/04/2020),

- le délai constitué par l'absence d'opposition d'une administration à une demande présentée par un contribuable, telle que la procédure d'agrément fiscal pour laquelle un accord tacite est réputé acquis en l'absence de réponse dans un délai imparti, et plus particulièrement les agréments relatifs aux investissements outre-mer (CGI art. 217 undecies ; CGI art. 199 undecies ; BOFIP-DJC-COVID19-30-§ 30-03/04/2020) ;

- les délais en cours applicables en matière de rescrit (BOFIP-DJC-COVID19-30-§ 50-03/04/2020). Ainsi, aucun rescrit n'interviendra tacitement durant ladite période (BOFIP-DJC-COVID19-10§ 120-03/04/2020).

Ces dispositions s'appliquent aux administrations de l'état, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé charge d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 6).