Décision expresse toujours possible dans le délai « normal »

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Le ministère du Travail insiste sur le fait que le mécanisme de suspension et de report mis en place par l'ordonnance n'a « ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative prenne légalement une décision expresse dans les délais qui sont impartis en période normale ». En d'autres termes, ces dispositions exceptionnelles ne valent pas « interdiction d'agir ».

Ainsi, l'inspecteur du travail doit statuer sans attendre la fin de la période de suspension lorsque la demande ne nécessite pas d'enquête approfondie (rupture conventionnelle individuelle) ou lorsqu'il est possible de mener l'enquête et de recueillir l'ensemble des éléments de fait nécessaires à la prise de décision.

Les services de contrôle sont notamment invités à veiller aux situations dans lesquelles la période de suspension pourrait porter une atteinte excessive aux intérêts des parties : mise à pied conservatoire, salarié qui a retrouvé un emploi ailleurs, entreprise dont la survie même est en cause en raison de l'arrêt de l'activité économique… Dans toutes ces hypothèses, mieux vaut statuer sans attendre.

Le ministère du Travail rappelle les précautions à prendre pour mener l'enquête dans le contexte de la crise sanitaire : observations écrites, échanges par courriel, etc. Toutes ces préconisations ont été formulées dans une instruction antérieure, diffusée dans les premiers jours de l'épidémie (instr. DGT du 17 mars 2020 ; voir FH 3835, § 7-1).

À l'inverse, l'inspection du travail est invitée à mettre à profit la période de suspension si elle n'est pas en mesure de procéder aux investigations nécessaires, même en mettant en oeuvre les mesures de précaution présentées dans l'instruction du 17 mars 2020.