Industriels, commerçants ou artisans au réel simplifié ou normal (IR)

Dépôt par voie électronique de la déclaration des résultats 2031 accompagnée de ses annexes. (3)

RF 1111, § 2-5

(1) Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, forfait social, FNAL, CSG, CRDS et contribution au dialogue social. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent, en outre, régler le versement mobilité. Les cotisations d'assurance chômage et D'AGS sont déclarées et payées aux URSSAF, sauf dans les cas où leur recouvrement est confié au Pôle Emploi ou à d'autres organismes.

(2) Paiement auprès de L'URSSAF. Les cotisations de 2020 sont, pour les premières échéances, calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité 2018 (déclaré en 2019). Une fois la déclaration des revenus de 2019 (DSI) effectuée entre début avril et juin 2020, les cotisations définitives de 2019 sont régularisées et les cotisations provisionnelles de 2020 sont réajustées. Le travailleur indépendant (hors régime micro-social) reçoit un nouvel échéancier pour 2020, dans lequel apparaît aussi le montant des premières cotisations provisionnelles de l'année 2021 (calculées sur les revenus 2019).

(3) Initialement fixée au 20 mai (compte tenu du délai supplémentaire de 15 jours), la date limite de dépôt des déclarations est reportée au 31 mai (voir FH 3837, p. 3).

(4) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable

RF 1107, § 2531).

Pour les redevables qui dépendent du service des impôts des entreprises étrangères de la DINR, la date limite de dépôt des déclarations de TVA et celle de paiement de la taxe sont fixées au plus tard le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné (voir « TVA internationale », RF 2018-3, § 2222).

(5) Redevables au RSI et RSA : option pour le dépôt d'une déclaration mensuelle avant la fin du mois précédant le dépôt de la déclaration (réel normal) ou jusqu'au 5 mai 2020 pour la première déclaration de TVA à déposer en mai (voir « La TVA », RF 1107, §§ 2473 et s.). (voir « La TVA »,