Coronavirus : nouvelles adaptations pour les arrêts de travail « dérogatoires »

Décret 2020-459 du 21 avril 2020, JO du 23, texte 6

Un décret du 21 avril 2020 a de nouveau adapté les règles applicables aux arrêts de travail « dérogatoires » des salariés en isolement, empêchés de télétravailler. Il s'applique rétroactivement aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020. Le texte acte la pratique déjà admise de faire bénéficier de tels arrêts de travail le parent tenu de garder à domicile un enfant handicapé, sans limite d'âge. Cela lui permet de bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et de l'indemnité complémentaire de l'employeur prévue par le code du travail (c. trav. art. D. 1226-3),à des conditions dérogatoires (pas de délai de carence, pas de condition préalable d'affiliation ou de cotisations).

Par ailleurs, le décret autorise les médecins de ville à délivrer des arrêts de travail « dérogatoires » prescrits au titre d'une mesure d'isolement, pour la garde d'enfants, pour les personnes vulnérables et les personnes cohabitant avec elles.

Enfin, le texte prévoit que le salarié a droit aux IJSS maladie pendant toute la durée de la période d'isolement, et pas seulement 20 jours. Pour le parent d'enfant de moins de 16 ans ou handicapé, les IJSS maladie continuent à être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.

Rappelons que l'activité partielle se substituera au mécanisme des arrêts de travail dérogatoires à compter du 1er mai 2020 (voir §§ 1-19 à 1-21).

RF 1105, § 701 ; RF 1106, § 4850

l'union de plusieurs d'entre elles, peut décider que les décisions de l'assemblée générale seront prises à travers la consultation écrite de ses membres, sans qu'une clause statutaire ne soit nécessaire ou ne puisse s'y opposer.

La consultation écrite peut être utilisée pour tout type de décision, y compris l'approbation des comptes.

Cette mesure s'applique aux assemblées tenues entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, voire au-delà si la date du 31 juillet 2020 est repoussée par décret.

Très souvent, la forte baisse d'activité liée au covid-19 ne leur permet plus de verser cette redevance. Il en est ainsi, par exemple, des entreprises de publicité extérieure qui ne parviennent plus à commercialiser leurs espaces du fait des annulations en masse des campagnes publicitaires.

Pour ces raisons, l'ordonnance du 22 avril 2020 permet aux entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de suspendre le paiement des redevances d'occupation domaniale.

Cette mesure est applicable aux contrats de la commande publique (comme, par exemple, les contrats de mobilier urbain), ainsi qu'aux pures conventions domaniales.