Mesures fiscales et sociales de la 2e loi de finances rectificative pour 2020

Une 2e loi de finances rectificative pour 2020 renforce les principaux dispositifs budgétaires mis en place par la 1re loi de finances rectificative pour 2020, en les adaptant à la durée. Ce texte comporte en outre quelques dispositions fiscales et sociales que nous commentons dans cet article.

Loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26, texte 1

- l'octroi d'une aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 € pour les entreprises les plus en difficulté (voir FH 3837, §§ 1-9 à 1-10).

En l'absence de dispositions particulières, ces aides auraient été incluses dans les recettes des entreprises et ainsi comprises leur assiette fiscale et, le cas échéant, sociale. Ces aides pouvaient également conduire des entreprises à dépasser les plafonds en deçà desquels certains régimes particuliers s'appliquent.

Pour donner sa pleine portée au fonds de solidarité, il est prévu que ces aides fassent l'objet d'une neutralité fiscale et sociale.

Les aides sont ainsi exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (loi art. 1er, I).

L'aide financière prend la forme d'une subvention attribuée par décision du ministre de l'action et des comptes publics qu'il convient d'enregistrer en subvention d'exploitation (www. impots.gouv, « FAQ Fonds de solidarité en faveur des entreprises » au 21 avril, question 12). Il conviendra d'extourner les montants concernés afin d'éviter d'acquitter toute imposition (CVAE, IS, IR…) et cotisations sociales sur les sommes en question.

Le contrôle des conditions d'octroi des aides est assuré par les agents de la DGFIP (voir § 6-1).