Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
✓ Les aides allouées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôts et prélèvements sociaux et ne sont pas prises en compte pour apprécier les plafonds en deçà desquels certains régimes s'appliquent. / 1-1 à 1-3
✓ La limite d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires passe de 5 000 € à 7 500 € lorsque le seuil de 5 000 € est franchi en raison des heures réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré. / 1-4
✓ Les abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs à une entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont, sous certaines conditions, déductibles dans leur intégralité des résultats imposables du bailleur ou non imposés. / 1-6 à 1-11
✓ L'épargne DPA des exploitants agricoles pourra être utilisée pour faire face à des dépenses
professionnelles. / 1-12 et 1-13
✓ En 2020, les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit
à la réduction d'impôt au taux de 75 %, dans la limite de 1000 €. / 1-14
✓ Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique jusqu'au 31 décembre 2021 aux masques et tenues de protection contre le covid-19 ainsi qu'aux produits d'hygiène corporelle. / 1-15 et 1-16
✓ Les salariés relevant jusqu'à présent du régime des arrêts de travail dérogatoire (parents d'enfants maintenus au domicile, personnes vulnérables, etc.) se verront appliquer le régime de l'activité partielle à partir du 1er mai 2020. / 1-19 à 1-21