Matériels de santé

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Le taux réduit de 5,5 % s'applique jusqu'au 31 décembre 2021 aux masques et tenues de protection (« charlottes », blouses, surblouses, gants…) adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques seront fixées par arrêté

conjoint des ministres chargés de la santé et du budget (loi art. 5 ; CGI art. 278-0 bis, K bis nouveau).

Cette disposition s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 (date de début de l'état d'urgence sanitaire ; loi 2020-290 du 23 mars 2020).

Cette disposition étant temporaire, le taux normal de 20 % s'appliquera de nouveau à compter du 1er janvier 2022.

Devraient être concernés par la mesure :

- les masques de protection respiratoire (FFP) pour la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes répondant aux niveaux de filtration FFP2, FFP3, N95, N99, N100, R95, R99, R100 ;

- les masques à usage médical, dits « masques chirurgicaux » ou « masques médicaux », pour la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par le porteur du masque et respectant la norme EN 14683 ;

- les masques réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d'équipements de travail créées récemment par la note interministérielle du 29 mars 2020 ;

- les masques qui seront spécifiquement développés pour l'usage du grand public, notamment ceux dont le port sera rendu obligatoire.