Des taux d'imposition différents selon le caractère optionnel ou obligatoire

2-2

Si, dans tous les cas, les plus-values d'échange sont déterminées selon les règles d'assiette en vigueur au moment de l'échange, l'imposition correspondante varie selon que le report est optionnel ou obligatoire. En effet, les plus-values d'échange faisant l'objet d'un report d'imposition optionnel sont imposées selon les règles de taux applicables au moment de l'expiration du report tandis que celles faisant l'objet d'un report d'imposition obligatoire sont imposées selon les règles de taux applicables l'année de réalisation de l'échange (CE 10 avril 2002, n° 226886 « de Chaisemartin » ; C. constit., décision 2016-538 QPC du 22 avril 2016 ; CGI art. 200 A, 2 ter.a).

Les régimes français de report d'imposition génèrent donc certaines distorsions liées à l'application dans le temps des règles de taxation, conduisant notamment des contribuables :

- à subir obligatoirement une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, non atténuée par des abattements pour durée de détention (c'est la situation des contribuables ayant constaté une plus-value en report d'imposition optionnel avant le 1er janvier 2000 et ayant expiré entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017) ;

- à être privés du bénéfice du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sur les plusvalues dont le report expire à compter du 1er janvier 2018 (c'est la situation des contribuables ayant constaté une plus-value en report d'imposition obligatoire de l'article 150-0 B ter du CGI avant 2018).