Nature de la mesure

5-3

Comme le permettait l'ordonnance du 15 avril 2020 (voir § 5-2), le gouvernement a établi par décret une liste de procédures, en matière de droit social et du travail, qui font exception au régime temporaire de suspension et de report des délais. Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

Cette liste des délais dont le cours a repris est reproduite ci-après (voir § 5-5). en vigueur le 26 avril 2020.

Il convient de distinguer deux catégories de dérogations.

Il y a, d'une part, les dérogations aux délais visés par l'article 7 de l'ordonnance 2020-306, c'est-à-dire, en simplifiant, les délais d'instruction (examen d'un plan de sauvegarde de l'emploi [PSE], d'une demande de dérogation à la durée du travail, d'un accord d'intéressement ou de participation ou d'un plan d'épargne, etc.).

Le décret prévoit, d'autre part, des dérogations à l'article 8 de l'ordonnance, c'est-à-dire aux délais imposés par l'administration pour se conformer à une mise en demeure ou à une mesure de vérification. Ce volet du décret concerne uniquement des procédures en santé et sécurité (mise en demeure de faire cesser une situation dangereuse, demande de vérification des conditions d'éclairage des lieux de travail, etc.).

Elle est entrée

c. trav. art. L. 1237-14 RF 1108, § 1685

c. trav. art. L. 1237-19-4

RF 1108, § 1743

c. trav. art. L. 3313-3 et L. 3345-2

Hygiène et sécurité

c. trav. art. L. 4721-1, L. 4721-2 et R. 4721-2

c. trav. art. L. 4721-4

RF 2019-4, §§ 211, 911,1361 et 1537 ; RF 1105, §§ 2116, 2232 et 2342

RF 1109, §§ 991 et 1537

RF 1109, § 1536