Délais dérogeant au mécanisme exceptionnel de suspension et de report des délais (*)

Actes, procédures et obligations « Épargne salariale »,

« Les cotisations sociales de l'entreprise », « Temps de travail, salaire et formation », « Rupture du contrat de travail »,

et 3750 1537, 3026 et 3031

Textes applicables

c. trav. art. R. 4722-19 et R. 4722-20

c. trav. art. R. 4722-20 et R. 4722-20-1

c. trav. art. R. 4722-21 et R. 4722-21-1

c. trav. art. R. 472221-2 et R. 4722-21-3

c. trav. art. R. 4722-26 et R. 4722-27 c. trav. art. R. 4731-5

« Obligations et responsabilités de l'employeur », Réf. cahiers RF

RF 1109, § 1536

RF 1109, § 1536

RF 1109, § 1536

RF 1109, § 1536

RF 1109, § 1536

c. trav. art. R. 4722-29 RF 1109, § 1536

Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques (10 jours) (7)

Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants (délai fixé par l'inspecteur du travail) (7)

Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels (délai fixé par l'inspecteur du travail) (7)

Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques (délai fixé par l'inspecteur du travail) (7)

Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires (10 jours) (7)

Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (délai fixé par l'inspecteur du travail) (7)

Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire (2 jours)

RF 1109, § 1536

Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt temporaire (8 jours)

c. trav. art. R. 4731-12 RF 1109, § 1536 (*) Tableau figurant en annexe du décret et complété par nos soins (mention des délais, précisions diverses, références aux cahiers RF…).

(1) Selon nos informations, et sous réserve de confirmation, règle valant aussi bien pour un PSE par accord collectif que pour un PSE « unilatéral », puisqu'il est question de validation et d'homologation. La référence du décret aux seuls « accords collectifs » serait une simple coquille.

(2) En règle générale, le silence de l'administration pendant 2 mois vaut acceptation de la demande

Néanmoins, il existe un certain nombre d'exceptions à ce principe, notamment dans le domaine des demandes relatives à la durée du travail. Certaines de ces exceptions figurent dans le code du travail. Elles sont en tout état de cause énumérées par un décret du 23 octobre 2014

(3) Le code du travail indique expressément que l'administration notifie sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés dans un délai de 2 mois Néanmoins, l'absence de réponse dans les 30 jours vaut acceptation Sous réserve des précisions éventuelles de l'administration, c'est à notre sens ce délai de 30 jours qui a recommencé à courir.

(4) Délai d'exécution fixé par le DIRECCTE et au terme duquel l'employeur s'expose à un procès-verbal. Ce délai, qui tient compte des difficultés de réalisation, ne peut pas être inférieur à 4 jours lorsque la situation dangereuse résulte d'une infraction à l'obligation générale de santé et sécurité

(5) Délai d'exécution fixé par l'inspecteur du travail et au terme duquel l'employeur s'expose à un procès-verbal. Ce délai est fixé en fonction des circonstances, dans le respect des délais minimaux fixés par décret selon les différentes règles de santé et de sécurité

(6) Délai d'exécution fixé par l'inspecteur du travail et au terme duquel l'employeur s'expose à un arrêt temporaire de l'activité.

(7) Délai de transmission des résultats à l'inspection du travail.

RF 2019-4, §§ 211, 911, 1361 et 1537

RF 1105, §§ 2116, 2232 et 2342 RF 1106, §§ 2028, 2031, 2036, 2038,

2444, 2452, 2664, 2742, 2758, 2762, 2765

RF 1108, §§ 1007, 1685, 1743, 3743, 3749

RF 1109, §§ 991, 1536,