Convocation des membres du CSE, si la société emploie au moins 50 salariés

(c. trav. art. L. 2312-77).

J – 15 à J – 5

Les documents précités doivent être mis à leur disposition dans la base de données économiques et sociales dans un délai suffisant pour leur permettre de présenter leurs observations

(c. trav. art. L. 2312-25, II, 2°).

Formalités postérieures à la convocation

peut demander l'envoi des documents et renseignements d'information suivants :

comptes annuels et tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;

- rapport de gestion (4) (tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices) ;

- rapport sur le gouvernement d'entreprise, s'il n'est pas inclus dans le rapport de gestion ;

- rapports, le cas échéant, des commissaires aux comptes (1) ;

- l'ordre du jour de l'assemblée ;

- un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ;

- texte des projets de résolutions présentés par le conseil d'administration ;

- le cas échéant, texte et exposé des motifs des projets de résolutions présentés par les actionnaires ;

- le cas échéant, liste des points ajoutés à l'ordre du jour à la demande d'actionnaires ;

- nom et prénom des administrateurs et directeurs généraux et, le cas échéant, indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;

- en cas de nomination d'administrateurs, informations relatives à leur état civil et leurs emplois ou fonctions (références et activités professionnelles au cours des 5 dernières années et notamment les fonctions exercées ou ayant été exercées dans d'autres sociétés ainsi que les fonctions ou emplois occupés dans la SA considérée et nombre d'actions détenues) ;

- formule par procuration à laquelle doivent être joints les documents prévus à l'article R. 225-81 du code de commerce ;

- une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés ci-dessus pour demander à la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures ; - un formulaire de vote par correspondance comportant les renseignements relatifs au vote à distance.

Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de communication.