Expiration du délai de demande d'envoi de documents Expiration du délai pour envoyer les questions écrites

et R. 225-84). (c. com. art. L. 225-108, al. 3

Passé ce délai, la société n'est plus tenue de répondre

« Le mémento de la SA non cotée »,

(c. com. art. L. 232-13).

En cas de dépôt électronique des documents précités, le délai est de 2 mois. voté par les actionnaires

(1) À compter du 1er exercice clos après le 26 mai 2019, les SA ne sont tenues de désigner un commissaire aux comptes qu'en cas de dépassement à la clôture de l'exercice, de deux des trois seuils suivants

: 4 M€ de total bilan ; 8 M€ de chiffre d'affaires hors taxe ; 50 salariés. D'autre part, sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, les SA qui contrôlent directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés dès lors que l'ensemble formé par le groupe dépasse 2 des 3 seuils énoncés ci-dessus

De même, une SA filiale d'un groupe est tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que la personne ou l'entité tête de groupe doit elle-même nommer un commissaire aux comptes et que cette filiale dépasse 2 des 3 seuils suivants : 2 M€ de total bilan, 4 M€ de chiffre d'affaires hors taxe et 25 salariés

(2) Le délai prévu par les statuts peut être rallongé de 3 mois supplémentaires suite aux mesures exceptionnelles mises en place pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19

(3) Ce délai inclut le délai normal de 15 jours de convocation. Si la convocation est faite plus de 15 jours avant, il convient d'en tenir compte ; en effet, ce délai est décompté à partir de la convocation de L'AG.

(4) Les petites entreprises [sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d'affaires net et 50 salariés en moyenne au cours de l'exercice

sont dispensées d'établir un rapport de gestion Cette dispense n'est toutefois pas applicable à certaines entités, notamment aux établissements de crédit et aux entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières

(5) Ou, le cas échéant, dès la convocation de l'assemblée, si celle-ci est faite avant le délai de 15 jours.

RF Web 2019-5, § 836