Délais de paiement

9-13

Les sociétés anonymes doivent communiquer des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients (c. com. art. L. 441-6-1).

Le rapport de gestion doit comprendre, aussi bien pour les fournisseurs que les clients, le nombre et le montant total des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Ces montants seront ventilés par tranches de retard. Le pourcentage des retards par rapport à l'enveloppe globale des achats et des ventes devra également être indiqué (c. com. art. D. 441-4).

Les entreprises concernées peuvent, par dérogation, présenter les retards sur les paiements des fournisseurs et les encaissements des clients non pas à la date de clôture, mais au cours de l'exercice. La ventilation de ce montant par tranche de retard devra alors être indiquée ainsi

que la part de ces retards par rapport à l'ensemble des factures reçues et émises dans l'année (c. com. art. D. 441-4, II).

Les sociétés sont autorisées à publier les montants prévus hors taxe ou toute taxe comprise ; elles doivent préciser leur choix (c. com. art. D. 441-4, III).

Les retards sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels ou, à défaut, des délais légaux applicables.

Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées (c. com. art. D. 441-4, IV).

Dispense d'information dans les petites entreprises. Les petites entreprises sont dispensées de rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1, IV). Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, les petites entreprises sont, par là même, dispensées de fournir les informations relatives aux délais de paiement (CNCC, EJ 2018-90, mai 2019).

• Commissaire aux comptes. Concernant l'information relative aux délais de paiement, le commissaire aux comptes doit en attester la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans son rapport d'audit et présenter, le cas échéant, ses observations (c. com. art. D. 823-7-1).

Lorsque la société est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux obligations en matière de délais de paiement (c. com. art. L. 441-6-1). Peuvent ainsi être concernées les sociétés de plus de 250 salariés et ayant soit un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€, soit un bilan supérieur à 43 M€ (décret 2008-1354 du 18 décembre 2008, art. 3).

• Deux modèles. Deux modèles types de tableaux ont été établis pour présenter ces informations (c. com. art. A. 441-2 et annexe 4-1) :

- l'un, si la société choisit de donner l'information pour les factures (reçues et émises) non réglées à la date de clôture ;

- l'autre, si elle choisit de donner l'information pour les factures (reçues et émises) ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice.

Ils sont reproduits ci-après.