Élaboration par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance

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Le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance) doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels (c. com. art. L. 225-37, al. 6 et L. 225-68, al. 6).

• Rapport mis à la disposition du commissaire aux comptes. Comme les comptes annuels et, s'il y a lieu, les comptes consolidés, ce rapport est tenu à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation des actionnaires en assemblée générale (soit 30 jours + 15 jours).

• Nullité absolue de l'assemblée. Les délibérations prises par l'assemblée sans la présentation du rapport aux actionnaires sont nulles de plein droit (c. com. art. L. 225-121). En revanche, sauf cas où le laconisme du rapport équivaudrait à une absence de rapport, l'omission de telle ou telle mention requise par le code de commerce n'est pas sanctionnée automatiquement par la nullité de l'assemblée.

• Petites entreprises. Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, la loi 2018-727 du 10 août 2018 a dispensé les petites entreprises d'établir un rapport de gestion (voir § 9-2). Elle n'a, en revanche, rien prévu pour le rapport sur le gouvernement d'entreprise. Selon L'ANSA, les petites entreprises n'ont pas à établir le rapport sur le gouvernement d'entreprise (ANSA, CJ 18-041, octobre 2018) ; selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, elles doivent au contraire l'établir (CNCC, EJ 2018-63, novembre 2018). Il paraît donc prudent que le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance) rédige un rapport sur le gouvernement d'entreprise, même si un rapport de gestion n'a pas à être établi.