L'assemblée statue sur les comptes

Vote des résolutions

13-7

Chaque résolution présentée par le conseil d'administration ou le directoire est mise aux voix séparément.

Les résolutions sont présentées dans l'ordre arrêté par le conseil d'administration ou le directoire ; au cours des débats, cet ordre peut être modifié.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins ; toute clause contraire est réputée non écrite (c. com. art. L. 225-122). Toutefois, certaines sociétés ont des actions de préférence qui prévoient un droit de vote privilégié (c. com. art. L. 225-123 et L. 225-124) ; d'autres ont des statuts qui limitent le nombre de voix dont peut disposer chaque actionnaire (c. com. art. L. 225-125).

Abstention, vote blanc ou nul exclus du calcul de la majorité. L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Néanmoins, depuis l'intervention de la loi 2019-744 du 19 juillet 2019, les abstentions, votes blancs ou nuls ne sont plus considérés comme des votes exprimés et sont exclus du décompte de la majorité (c. com. art. L. 225-98). Par cette même réforme, les formulaires de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas

considérés comme des votes exprimés (c. com. art. L. 225-107). Ces nouvelles règles de calcul de la majorité s'appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le 1er exercice clos après le 19 juillet 2019. Autrement dit, pour une SA dont l'exercice est calé sur l'année civile, les nouvelles règles de calcul de la majorité s'appliquent, pour la première fois, lors de l'assemblée statuant en 2020 sur les comptes clos au 31 décembre 2019.