Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Procès-verbal de l'assemblée
Contenu du procès-verbal
13-17
Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal ; à défaut, elles peuvent être annulées (c. com. art. L. 225-114, al. 2).
Le procès-verbal doit indiquer la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix ainsi que le résultat des votes.
Les points portés à l'ordre du jour par des actionnaires, débattus (mais sans résolution corrélative) en assemblée, doivent être mentionnés.
L'approbation des actionnaires réunis en assemblée générale n'éteint pas une action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général pour faute commise dans l'exercice de leur mandat (cass. com. 8 mars 2016, n° 14-16621).
Nous proposons en ligne un modèle de résolutions d'approbation des comptes (voir § 13-21). Covid-19. Lorsque le conseil d'administration a utilisé la possibilité offerte par l'ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 de tenir l'assemblée par conférence téléphonique ou audiovisuelle alors que cette possibilité n'est pas prévue par les statuts, le procès-verbal doit le mentionner. Dans ce cas, le procès-verbal doit également rappeler la mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires (décret 2020-418 du 10 avril 2020, art. 4).