L'essentiel

✓ La SA dispose de 1 mois après la tenue de l'assemblée générale annuelle pour déposer ses comptes auprès du greffe, ou de 2 mois en cas de dépôt électronique. / 14-3 et 14-4

✓ Les micro-entreprises peuvent déclarer confidentiels leurs comptes annuels. / 14-5

✓ Les seuils des petites entreprises, qui peuvent rendre confidentiel leur compte de résultat,

ont été relevés. / 14-6

✓ Les moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique

qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. / 14-7

✓ Toute personne peut demander au président du tribunal d'enjoindre au dirigeant de la SA

de procéder au dépôt des comptes. / 14-10

✓ Le non-dépôt des comptes fait courir un risque pénal au dirigeant. / 14-12

- la proposition d'affectation du résultat.

Dépôt par le commissaire aux comptes. L'assemblée générale ordinaire ou l'organe exerçant une fonction analogue peut autoriser le commissaire aux comptes, sur proposition de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société, à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'imposent à la société, les rapports devant faire l'objet d'un dépôt et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie des documents afférents à leur acceptation de mission ou à leur démission.

Il peut être mis un terme à cette autorisation selon les mêmes formes (c. com. art. L. 823-8-1).