Le développement de fonds et dispositifs spécifiques

21-16 21-17 Les fonds dédiés à la réparation et au réemploi

La loi économie circulaire cible des familles de produits spécifiques dans lesquelles le potentiel de réemploi et de réparation est important. Dans ces filières, des fonds spécifiques doivent être créés et dédiés à des activités de réemploi, de réutilisation ou de réparation.

Ainsi, pour la filière des meubles, la filière électrique et électronique, ou encore pour la nouvelle filière des jouets et articles de sport, au minimum 5 % des contributions reçues devront ainsi être fléchées vers des fonds de réemploi (loi art. 62 ; c. envir. art. L. 541-10-5 modifié).

De même, dans la filière emballages, au moins 2 % des contributions versées devront financer le développement de systèmes de réutilisation ou de réemploi des emballages (loi art. 72 ; c. envir. art. L. 541-10-18-V nouveau).

L'introduction d'un dispositif de consigne

La loi économie circulaire a entendu instaurer un dispositif de consigne afin de lutter contre la consommation de plastiques superflus et tendre vers l'objectif de 100 % de plastiques recyclés. Issue d'un compromis, sa mise en oeuvre passe par deux étapes. La loi prévoit dans un premier temps que les acteurs concernés (principalement les collectivités en charge du service public de gestion des déchets) doivent faire en sorte d'atteindre les objectifs fixés en matière de collecte : 77 % en 2025 puis 90 % en 2029 (loi art. 66 ; c. envir. art. L. 541-10-11-I nouveau). Dans un second temps, en fonction de l'atteinte de ces objectifs, le gouvernement mettra en place un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi (loi art. 66 ; c. envir. art. L. 541-10-11-I-1° à 3° nouveau).