Les cessions de contrats de sportifs sont du chiffre d'affaires pour la CVAE

CAA Versailles 28 avril 2020, n° 18VE00128

d'amélioration, soit des locaux faisant ou ayant fait l'objet de travaux de transformation en logement (CGI art. 199 novovicies, I.B. 5°). Pour les acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020, la réduction s'applique aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire. À compter de cette même date, la notion de travaux d'amélioration s'est substituée à celle de rénovation (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 162). Les travaux d'amélioration éligibles au dispositif Denormandie sont définis par décret.

Ils s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces (CGI, ann. III art. 2 quindecies B, III). Constituent des surfaces annexes les surfaces des garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ainsi que les dépendances telles que les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.

RF 1112, § 1407 d'imposition d'office, la mise en recouvrement de cotisations supplémentaires D'IFI est effectuée soit par voie de rôle, soit par voie d'avis de mise en recouvrement.

Elle met également à jour sa doctrine des dispositions légales selon lesquelles les redevables se voient appliquer une majoration de 10 % en l'absence d'acquittement de leur impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours (CGI art. 1730, 2.a).

RF Web 2020-1, § 38

En matière de CVAE, le chiffre d'affaires comprend les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante (CGI art. 1586 sexies, I. 1 ; voir RF 1097, § 2008). Appliquant à la CVAE la jurisprudence du Conseil d'état rendue en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle (CE 6 décembre 2017, n° 40153 ; voir FH 3721, En bref), la cour administrative d'appel de Versailles vient de juger que les cessions de contrats de joueurs font partie du modèle économique des clubs de football professionnels et doivent être regardées, compte tenu de la spécificité de leur activité, comme ayant un caractère habituel, alors même que le transfert des joueurs n'interviendrait pas toujours au moment où les clubs pourraient en tirer le plus grand profit.

Du point de vue comptable, les contrats entre les clubs et les joueurs professionnels constituent des immobilisations incorporelles et « les indemnités de mutation reçues de la part d'une autre société à objet sportif sont comptabilisées en résultat ». Or, des cessions d'immobilisations corporelles ou incorporelles peuvent constituer des

ventes à comptabiliser en produits de l'exercice lorsque ces cessions revêtent, compte tenu de la spécificité de l'activité de l'entreprise, un caractère habituel.

Notons que le juge d'appel précise que les indemnités devaient être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée alors même que, en l'espèce, les cessions de contrats de joueurs représentaient une part modeste des effectifs du club et des produits dégagés par son activité.

RF 1097, § 2008

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.