Comment passer des arrêts de travail dérogatoires à l'activité partielle ?

www.ameli.fr (information du 27 avril 2020)

Depuis le 1er mai 2020, les salariés qui bénéficiaient d'un arrêt de travail dit « dérogatoire » relèvent de l'activité partielle (voir FH 3840, §§ 1-19 à 1-21). L'assurance maladie a décrit les modalités de cette bascule.

Les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfant (enfant de moins de 16 ans ou enfant handicapé) n'ont pas eu de démarche à accomplir (l'assurance maladie ayant toutefois recommandé qu'ils se rapprochent de leur employeur pour confirmer qu'ils ne pouvaient pas reprendre le travail le 1er mai). S'agissant des personnes vulnérables (personnes souffrant d'une affection de longue durée ; femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse), elles doivent remettre à l'employeur, selon le cas, le certificat qui leur a été communiqué par l'assurance maladie (cas des personnes qui ont obtenu leur arrêt par le site declare.ameli.fr) ou un certificat d'isolement établi par un médecin (cas des salariés qui ont été placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville). La production de ce certificat conditionne leur placement en activité partielle par l'employeur.

Quant aux personnes cohabitant avec une personne vulnérable, elles doivent remettre à leur employeur un certificat d'isolement établi par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Là encore, cette formalité est nécessaire au placement en activité partielle.

L'employeur dépose sa demande sur le site internet dédié à l'activité partielle (https:// activitepartielle.emploi.gouv.fr/). Rappelons que, à compter du placement en activité partielle, la demande doit être faite dans les 30 jours

(c. trav. art. R. 5122-3). Dans ses questions/ réponses, le ministère du Travail considère que ce mode particulier de recours à l'activité partielle ne nécessite pas de consulter le comité social et économique (CSE). « brèves »). Conformément à la réglementation (c. trav. art. R. 3252-5), ce montant de 564,78 € définit également à la fraction de rémunération que le créancier doit obligatoirement laisser à la disposition du salarié saisi, en métropole et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte).

RF 1106, §§ 3535 et 3541