Comment enregistrer vos actes de société pendant l'épidémie

ANSA, actualité n° 20-BR013 du 23 avril 2020

La Direction générale des finances publiques a donné instruction à ses services chargés de l'enregistrement d'accepter les actes de société adressés par email pendant la période d'urgence sanitaire.

Notons que cette période est actuellement fixée jusqu'au 24 mai 2020 mais qu'elle devrait être prolongée jusqu'au 24 juillet 2020 selon le projet de loi adopté en conseil des ministres le 2 mai 2020.

En pratique, si des droits d'enregistrement sont dus, seul le virement est envisageable. Il est alors nécessaire de contacter le service chargé de l'enregistrement compétent afin d'obtenir ses coordonnées bancaires, le paiement étant un préalable au dépôt de l'acte. Les coordonnées des services de l'enregistrement sont disponibles sur internet, à l'adresse impots.gouv.fr.

Une fois l'acte enregistré, l'administration retournera, par email, la première page de la copie de l'acte avec la mention d'enregistrement. Aucune régularisation ne sera à opérer après la période d'urgence sanitaire. Ainsi, il n'y aura pas lieu d'adresser un original de l'acte au service qui l'aura enregistré. nouveaux arrêtés ou, dans quelques cas, maintenus.

Par exemple, les émoluments du greffier sont passés le 1er mai 2018 de 39,52 € à 37,54 € pour le dépôt d'une déclaration d'affectation du patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Puis ces émoluments ont été réduits à 35,67 € à compter du 1er mai 2020 (arrêté du 28 février 2020, JO du 1er mars, texte n° 16).

Eu égard aux conséquences de l'épidémie de covid-19 sur l'activité économique des professions réglementées du droit, un arrêté du 28 avril 2020 maintient pour 2020 les tarifs qui devaient prendre fin au 30 avril 2020. Ainsi, les nouveaux tarifs qui devaient entrer en vigueur le 1er mai 2020 ne seront finalement applicables qu'à partir du 1er janvier 2021.

RF 1114, §§ 121-1, 123-1 et 124-1 ; RF 2018-6, § 154

24 AVRIL 2020