Accord de divorce

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À la suite de la victoire électorale du parti conservateur britannique, mené par Boris Johnson, en janvier 2020, la Chambre des Communes a logiquement approuvé (la campagne des conservateurs étant axée sur le fait de réaliser le Brexit, « Get Brexit done ») l'accord de divorce négocié en novembre 2019. Cet accord a été approuvé à son tour par L'UE (décision 2020/135 du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-uni de Grande-bretagne et d'irlande du Nord de L'UE et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ; JOUE 31 janvier 2020, L. 29/1 et L. 29/7).

Cet accord acté, le Royaume-uni a officiellement quitté L'UE le 31 janvier 2020. Cependant, du fait de cet accord de divorce, une période dite de transition a débuté le 1er février 2020 et s'achèvera au plus tôt le 31 décembre 2020, au plus tard le 31 décembre 2022. La période de transition est effectivement reconductible pour une période de deux ans maximum.

Une décision sur ce point précis devra être prise au 30 juin 2020 au plus tard.

Si à cette date, le Royaume-uni n'a pas officiellement requis cette reconduction, il quittera L'UE (et dès lors les territoires douaniers et TVA) le 31 décembre 2020.

Pendant la période de transition, le Royaume-uni continuera de respecter l'ensemble des règles européennes et conservera l'accès au marché intérieur et à l'union douanière. Rien ne change pour les entreprises. Les entreprises françaises réalisant des opérations intracommunautaires avec le Royaume-uni continueront à le faire pendant la période de transition. Celles qui ne réalisent pas d'opérations imposables au Royaume-uni pourront solliciter un remboursement de TVA auprès de l'administration britannique via leur espace professionnel du site « www.impots.gouv.fr » jusqu'au 31 mars 2021. Les entreprises françaises inscrites au miniguichet TVA (MOSS) français qui acquittent auprès de ce mini-guichet de la TVA britannique pourront continuer à le faire en ce qui concerne des services fournis au Royaume-uni jusqu'à la fin de la période transitoire et présenter les modifications relatives à ces déclarations de TVA jusqu'au 31 décembre 2021. Les entreprises britanniques ne réalisant pas d'opérations imposables en France pourront solliciter un remboursement de TVA auprès de l'administration française via le portail de leur pays d'origine jusqu'au 31 mars 2021 (https://www.impots.gouv.fr/ portail/brexit-precisions-sur-la-periode-de-transition).