Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Nécessité de mise en place d'un dispositif uniformisé
2-12
On parle de vente en consignation lorsqu'un fournisseur d'un État membre s'engage, auprès de son client situé dans un autre État membre, à mettre à sa disposition, dans ses locaux ou dans ceux d'un tiers désigné à l'avance, un stock dans lequel il va pouvoir prélever les biens au fur et à mesure de ses besoins.
En l'absence de simplification, la vente en consignation se décompose :
- dans un premier temps en un transfert de stock assimilé à une livraison intracommunautaire dans le pays de départ et une acquisition intracommunautaire dans le pays d'arrivée,
- puis dans un second temps, ce transfert est suivi d'une vente domestique dans le pays d'arrivée.
En pratique, faute de simplification, le fournisseur doit être immatriculé à la TVA localement et est soumis à des obligations déclaratives locales.
En cas de simplification, sous condition, l'opération est assimilée à une livraison intracommunautaire réalisée par le fournisseur et une acquisition subséquente réalisée par le client au jour du prélèvement dans le stock. En pratique, aucune immatriculation ou obligation déclarative ne s'impose plus au fournisseur dans l'état d'arrivée.
La simplification n'a pas été adoptée par tous les États membres.
Dès lors, la réforme des « quick fixes » met en place au sein de L'UE un dispositif uniformisé et obligatoire, comparable à bien des égards, à celui existant déjà en France.