L'obligation d'information des plateformes

Quels sont les opérateurs concernés ?

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Depuis le 1er janvier 2019, en raison du développement du e-commerce, les opérateurs de plateforme sont tenus à de nouvelles obligations d'information et de communication auprès des utilisateurs de la plateforme et de l'administration fiscale. Ces obligations, prévues à l'article 242 bis du CGI, ont pour objectif de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci incombent aux entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme, quel que soit leur lieu d'établissement (en France ou à l'étranger), mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes, en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

Ces obligations s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateformes qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou prestations de services en France. Les opérateurs concernés sont uniquement les opérateurs ayant connaissance de la conclusion des transactions par leurs utilisateurs. En pratique, l'opérateur est réputé avoir connaissance de la réalisation effective d'une transaction dès lors que son système d'information lui permet d'avoir connaissance à la fois du principe de la réalisation effective d'une transaction et du montant du paiement convenu entre les parties. Lorsque l'opérateur sous-traite les opérations de paiement de cette transaction à un tiers, il est réputé avoir connaissance de la conclusion de la transaction, compte tenu du lien de subordination existant entre le sous-traitant et son donneur d'ordre.