Renseignements à déclarer par la plateforme

3-3

Les opérateurs de la plateforme, situés en France ou à l'étranger dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou prestations de service en France, sont également tenus d'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant :

- les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme ;

- les éléments d'identification de l'utilisateur concerné ;

- le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur ;

- le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente ;

- et, si elles sont connues de l'opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés.

En pratique, concernant le montant total des transactions réalisées et imposables en France, cette information n'est pas obligatoire pour les transactions réalisées après le 1er janvier 2019 et déclarées avant le 31 janvier 2020, mais le devient pour les transactions réalisées après le 1er janvier 2020 (BOFIP-BIC-DECLA-30-70-40-20-§ 385-21/02/2020).

Cette obligation comporte une exception (CGI art. 242 bis, 3°).

Lorsque les transactions effectuées via une plateforme concernent la vente entre particuliers de meubles (voir ci-après) ou une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif, et en partageant les frais avec les bénéficiaires, l'opérateur de plateforme est dispensé de déclarer à l'administration les transactions ainsi réalisées pour les utilisateurs dont :

- le total des montants perçus n'excède pas 3 000 € au cours de l'année civile ;

- le nombre annuel des transactions réalisées sur la plateforme n'excède pas 20 au cours de l'année civile.

Pour les ventes de biens entre particuliers, précisons que l'obligation déclarative de la plateforme concerne les biens mentionnés à l'article 150 UA, II du CGI, sous réserve que ces ventes ne soient pas concernées par la dispense de déclaration en application des deux conditions énoncées ci-dessus. Les biens visés sont :

- les meubles meublants, les appareils ménagers, les voitures automobiles (CGI art. 150 UA, II. 1°) ;

- les meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € (CGI art. 150 UA, II. 2°).