Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Acomptes et solde
3-10
La taxe sur les services numériques est un impôt déclaré et liquidé concomitamment à la TVA (BOFIP-TCA-TSN-20-30/03/2020).
La taxe est acquittée au titre de l'année N au moyen de deux acomptes versés respectivement au mois d'avril et d'octobre de cette même année, et d'une régularisation intervenant en N + 1 lors du dépôt de la déclaration (CGI art. 1693 quater).
Le montant de chacun des acomptes est « égal au moins à la moitié du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente ».
S'agissant de la seule année 2019, un acompte unique est versé à l'appui de l'annexe à la déclaration de TVA déposée, pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition, au titre du mois d'octobre, et, dans les autres cas, au plus tard le 25 novembre 2019. Cet acompte est égal au montant de la taxe qui aurait été liquidée sur la base des sommes encaissées en 2018 et en ne prenant en compte, pour la détermination du pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France, que la période comprise entre le 26 juillet 2019 et le 31 octobre 2019 (BOFIP-TCA-TSN-20-§ 200-30/03/2020).
La France envisage de suspendre le prélèvement de la TSN en 2020 afin de trouver un accord international à L'OCDE sur la fiscalité numérique et de permettre la poursuite des négociations avec les États-unis.
La taxe est maintenue, mais le paiement des acomptes prévu est suspendu.