Les réflexions actuelles à propos d'une éventuelle mise en place en France du régime de groupe TVA

Un régime de groupe prévu par la directive TVA non transposé en France

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Philippe Breton considère que l'adoption par la France du régime de groupe prévu par la directive TVA serait une solution pour permettre l'exonération des services rendus au sein d'un groupe.

Il rappelle que la Cour de Justice de l'union européenne (CJUE) a récemment fait une application stricte des conditions d'application de l'exonération de TVA dont bénéficient les groupements autonomes de personnes (GIE, SEP, groupement de fait…) à raison des services rendus au sein du groupement (CJUE 4 mai 2017, n° 274/15 et 21 septembre 2017, nos 616/15, 605/15 et 326/15) (voir « La TVA », RF 1107, § 3111).

Ces décisions remettent en cause le mode de fonctionnement des groupements déjà constitués, notamment dans le secteur bancaire, financier et de l'assurance et l'exonération de TVA applicable dans les secteurs financiers et de l'assurance prévue par l'article 132 1.f de la directive TVA et transposée à l'article 261 B du CGI.

La solution pourrait résulter de la transposition en France de l'article 11 de la directive TVA, qui offre la possibilité aux États membres d'instituer un régime de groupe. Le régime du groupe TVA ainsi prévu par la directive TVA n'a pas été transposé en droit français, alors que vingt-deux États membres ont effectué cette transposition.

Selon ces dispositions, chaque État membre peut considérer comme « un seul assujetti », plusieurs personnes assujetties établies sur son territoire qui possèdent leur propre personnalité juridique, mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel. L'existence d'un « assujetti unique » permet ainsi la neutralisation, au regard de la TVA, des flux internes existant entre les différentes entités comprises dans le groupe. Il s'agirait, en France, d'une révolution qui s'inviterait nécessairement dans l'agenda fiscal des groupes de sociétés. Toutefois, le contexte social et budgétaire actuel semble freiner l'adoption d'une telle mesure.